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Agenda Diagnostics Eure à Bourg-Achard

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente – cabinet d’expertise dans l’Eure

Vous avez un projet de vente immobilier en vue ? La réalisation de certains diagnostics est devenue obligatoire. Selon l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le propriétaire a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics comportant toutes les analyses à caractère obligatoire aux yeux de la loi. Agenda Diagnostics Eure à Bourg-Achard propose un service d’expertise immobilier pour les professionnels et les particuliers.

Pourquoi réaliser le dossier technique immobilier pour la vente ?

La réglementation qui encadre les ventes immobilières n’a cessé de se renforcer depuis ces dernières années. Ces dispositifs légaux ont surtout pour vocation d’améliorer les informations reçues par les acquéreurs avant les transactions. Cette volonté d’informer repose par ailleurs sur plusieurs impératifs, dont l’utilité d’alerter sur les dangers internes potentiels (amiante, plomb, gaz, électricité, termites) et les risques externes (ERP) des biens immobiliers. Cette information permet également de mettre en évidence l’ambition d’apporter des éléments confirmés, précis et comparables, c’est-à-dire le mesurage de surface privative (loi Carrez) ou habitable, ou encore dans le but de minimiser les émissions de gaz à effet de serre des constructions en promouvant leur performance énergétique (DPE).

Pourquoi réaliser le dossier technique immobilier pour la vente ? Passer par le service d’un expert pour vos diagnostics immobiliers vous évite ainsi les éventuels vices au moment de la vente, donc de sécuriser la transaction de votre vente. Les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement permettent ainsi d’informer les futurs acquéreurs sur l’état du bien ainsi que les risques potentiels qu’il comporte. Faire appel au service d'Agenda Diagnostics Eure à Bourg-Achard pour des diagnostics techniques pour la vente vous permet de profiter d’une prestation de qualité et professionnelle en la matière.

Les diagnostics obligatoires pour la vente de maison et appartement

Parmi les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement, l’on notera le :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH. Il concerne toutes les transactions de vente de biens immobiliers, et a pour objet l’évaluation de la performance énergétique du logement.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
L’intervention d’un expert dans ce type de diagnostic permet au locataire ou au propriétaire de bénéficier de certains avantages fiscaux en cas de rénovation du système énergétique de la construction. La durée de validité du document de diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Ce diagnostic est obligatoire pour la mise en vente et est à refaire en cas de travaux substantiels.
 

Plan de prévention des risques

Le plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est obligatoire à chaque transaction et concerne la situation géographique du bien ; Si le logement est situé ou non dans une zone exposée à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. Ce constat mentionne également le risque sismicité, le potentiel radon et l’éventuelle pollution du sol, auxquels s’expose le logement en vente. La durée de validité de ce document est de 6 mois avant la signature.

Loi Carrez (surface privative)

La loi Carrez est un document attestant de la surface du lot concerné. Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m²) sont concernés par ce diagnostic obligatoire lors d’une vente. Ce document a une durée de validité permanente.
 

Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est un état de l’installation intérieure de gaz. Sont concernés par ce diagnostic la vente des immeubles d’habitation ou la partie d’un bâtiment qui est affectée à l’habitation, dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. La validité de ce document est de 3 ans maximum. La plupart des contrôles effectués lors du diagnostic concernent la sécurité de l’installation et donc des biens et des personnes
 

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce document doit être accompagné d’une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant cette substance. Sont concernés par le diagnostic plomb la vente de tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. La durée de validité de ce document est de 1 an si la présence de plomb est supérieure à certains seuils. Dans le cas contraire, cette durée est illimitée.
 

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Tous les bâtiments en vente, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 en sont concernés. Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité de ce document est illimitée. Si de l’amiante a été détectée, la durée de validité du diagnostic est fonction de l’état de conservation des produits ou matériaux concernés
 

Diagnostic termites

Le diagnostic termites est un état relatif à la présence de termites concernant tous les immeubles bâtis mis en vente. L’obligation de réaliser ce diagnostic est déterminée par arrêtés préfectoraux déclarant l’infestation d’une zone. Ce document a une validité de 6 mois maximum.
 

Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité concerne l’état de l’installation électrique intérieure. Il concerne toutes les installations électriques de plus de 15 ans. La durée de validité de ce document est de 3 ans maximum.
La plupart des contrôles effectués lors du diagnostic concernent la sécurité de l’installation et donc des biens et des personnes
 
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